Art. 7 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) - Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt; prescription

Si, par erreur, l'impôt n'a pas été perçu ou qu'il ait été fixé trop bas, l'Office de la circulation routière et de la navigation peut exiger le montant dû pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.

Si l'impôt a été fixé trop haut ou si l'assujetti a fourni par erreur des prestations indues, il peut demander le remboursement du montant payé pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.

Toutes les prétentions découlant des rapports de droit fiscal se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au cours de laquelle elles sont devenues exigibles.

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