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Art. 6 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) - Restitution

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Art. 6 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) · Restitution

Si l'impôt a été perçu pour toute une année, alors que seule la moitié dudit impôt est due en raison de l'annulation du permis de circulation ou de la restitution des plaques de contrôle, le crédit d'impôt est restitué, sous réserve de compensation avec d'autres créances.

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