Art. 5 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) - Taxation

1. La taxation est arrêtée à l'avance pour toute la période fiscale. L'impôt est exigible avec l'admission du bateau à la circulation.

2. Lorsqu'un détenteur remplace son bateau par un autre, l'impôt est dû pour le bateau nouvellement admis à circuler dès le semestre suivant.

3. Le délai de paiement de l'impôt est de deux mois. Lors de la détermination de l'impôt, les fractions de francs sont arrondies vers le haut ou vers le bas.

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