Art. 4 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) - Obligation de renseigner

1. Le détenteur d'un bateau est tenu de déclarer à l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne les faits déterminants pour son assujettissement, avant la mise en circulation du bateau.

2. Si l'assujetti omet cet avis intentionnellement ou par négligence, une amende fiscale lui est infligée.

3. L'amende fiscale s'élève à 100 francs.

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