Art. 2 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) - Taux d'imposition

1. Le taux d'imposition annuel est le suivant

a pour les bateaux à moteur, à voile, à rame

1. tarif de base jusqu'à 5 m de long CHF 40.--

2. tarif de base jusqu'à 7 m de long CHF 60.--

3. tarif de base jusqu'à 9 m de long CHF 90.-

4. tarif de base, plus de 9 m de long CHF 120.-

5. supplément par kW de puissance propulsive du moteur CHF 4.-

b pour les bateaux à marchandises

1. tarif de base CHF 200.--

2. supplément par kW de puissance propulsive du moteur CHF 4.-

c pour les engins flottants et pour les bateaux de construction spéciale

1. tarif de base CHF 100.--

2. supplément par kW de puissance propulsive du moteur CHF 4.-

d pour les bateaux avec permis de navigation collectifs CHF 200.-

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