Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
767.2 SSDDIBDTN CH-BE

Art. 1 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) - Objet

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) · Objet

1. Le présent décret règle le taux et la perception des impôts sur les bateaux.

Objet Art. 2 Décret sur l'imposition des bateaux (DIB) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →