Art. 8a Décret sur les restrictions de la navigation (Décret sur la navigation) - Obligation de déclaration et de nettoyage

1. Les bateaux soumis à l'obligation d'immatriculation qui sont transférés d'une voie d'eau à une autre doivent être déclarés avant leur mise à l'eau et nettoyés par une station de nettoyage certifiée.

2. L'obligation de nettoyage s'étend aux moyens de transport et aux accessoires des bateaux s'ils entrent en contact avec la voie d'eau.

3. Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les voies d'eau et les tronçons de cours d'eau qui donnent lieu à l'obligation de déclaration et de nettoyage visée à l'alinéa 1 en cas de transfert.

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