Art. 2 Loi sur la navigation et l'imposition des bateaux (Loi sur la navigation) - Exercice de la navigation

1. La navigation sur les voies d'eau publiques est libre.

2. Dans la mesure où l'exige l'intérêt public ou la protection de droits importants, le Grand Conseil peut, par décret et dans le cadre du droit fédéral,

a) restreindre la navigation sur des voies d'eau bernoises déterminées;

b) limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau.

3. Dans la mesure où l'exigent la protection des personnes concernées contre le bruit et la pollution de l'air, la sécurité, la fluidité ou la réglementation du trafic, la protection des rives, de la faune, de la flore ou des voies d'eau, l'autorité de la navigation peut, dans le cadre du droit fédéral, édicter sur certains tronçons de voies d'eau des restrictions de navigation et des dispositions particulières.

4. Le Conseil-exécutif conclut des conventions avec d'autres cantons pour prendre des mesures concernant les eaux intercantonales.

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