Art. 5 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) - Demandes

1. Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification d'autorisations doivent être adressées, en double exemplaire, à l'OTP au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début des courses.

2. Les demandes doivent comprendre

a) les noms, prénoms et adresse du requérant ou de la requérante ou le nom de la raison sociale de son entreprise, le siège et l'adresse de celle-ci,

b) la justification du besoin pour la relation de transport demandée,

c) une carte topographique mentionnant les itinéraires prévus, les arrêts prévus et leur nom ainsi que les distances,

d) des indications sur la durée d'exploitation de la ligne, soit durant toute l'année, soit sur une certaine période de l'année,

e **\***) la désignation des véhicules et bateaux prévus (marque, type, année, nombre de places), s'ils ne sont pas déjà utilisés dans un service concessionnaire,

f) la date prévue pour le début des courses,

g) la durée souhaitée de l'autorisation,

h **\***) les horaires et tarifs,

i **\***) leurs nom, prénom et domicile ou raison sociale, siège et adresse, si le service est exécuté par des tiers (art. 4a).

3. L'OTP peut demander d'autres documents.

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