Art. 4a Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) - Titulaire de l'autorisation

L'autorisation est établie au nom du requérant ou de la requérante.

Le ou la titulaire peut sous-traiter le service à une autre entreprise.

Si le service est exécuté par des tiers, leurs nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une entreprise, sa raison sociale, son siège et son adresse doivent être annoncés à l'Office des transports publics (OTP).

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