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Art. 3 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) - Autorisation obligatoire et conditions de l'autorisation

Compétences et conditions d'autorisation
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Art. 3 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) · Autorisation obligatoire et conditions de l'autorisation

1. Le droit fédéral définit les cas dans lesquels une autorisation cantonale de transport de personnes est nécessaire et à quelles conditions elle est octroyée (art. 7 et 30 OTV).

2. L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

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