Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
764.2 PTVOTPER CH-BE

Art. 10 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) - Obligation de renseigner

Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) · Obligation de renseigner

1. Quiconque assure à titre professionnel le transport régulier de personnes est tenu de fournir à l'OTP des renseignements sur son exploitation.

← Art. 9 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) But, champ d'application Art. 11 Ordonnance sur le transport de personnes (OTPer) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →