CH-BE
Canton de Berne 763.1
Texte législatif (4 Articles)
1. Le canton de Berne adhère au 1er mai 1960 au concordat suisse concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale.
La Direction des travaux publics et des transports est chargée de fixer les modalités d'adhésion au concordat et de convenir d'éventuelles dispositions transitoires et dérogatoires.
1. Dès l'adhésion au concordat, tous les arrêtés du Conseil-exécutif ainsi que les dispositions d'exécution de la Direction des travaux publics et des transports concernant la construction et l'exploitation de skilifts et de téléphériques laissées à la compétence du canton sont abrogés et remplacées par les dispositions du concordat.
1. Les concessions déjà accordées seront adaptées, au moment de leur expiration, aux dispositions du concordat.