Art. 5a Ordonnance sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP) - Offres de bus à la demande

1. Pour les offres de bus à la demande (soumises à supplément, sans horaire fixe), le calcul s'effectue en fonction des points d'arrêt et des heures d'exploitation

2. Un départ à partir d'une station est imputé à la commune par heure d'exploitation et par point d'arrêt. Sont déterminantes les heures d'exploitation d'un jour ouvrable; celles-ci sont arrondies vers le bas.

3. Un point d'arrêt au maximum pour 250 habitants est imputé à la commune. L'imputation s'effectue au prorata.

4. Lorsqu'une commune ne comprend aucun point d'arrêt défini (zone d'exploitation sans arrêt fixe), un point d'arrêt est imputé pour 250 habitants. L'imputation s'effectue au prorata.

5. Si la commune est également desservie par les transports de ligne durant la période d'exploitation des bus à la demande, le nombre de points d'arrêt imputés est divisé par deux.

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