Art. 4 Ordonnance sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP) - Imputation des arrêts

1. Sous réserve de l’alinéa 1a, les arrêts sont imputés à la commune comme suit

a) les arrêts peu fréquentés et dont le potentiel de demande est faible ne sont pas imputés;

b) les arrêts peu fréquentés ou dont le potentiel de demande est faible sont imputés à moitié;

c) les terminus sont entièrement imputés;

d) les arrêts nécessitant un détour sont entièrement imputés;

e) tous les autres arrêts sont entièrement imputés.

1a. Les arrêts du réseau nocturne sont imputés à la commune comme suit

a) les arrêts qui sont aussi desservis pendant la journée sont imputés sur la base de la valeur maximale conformément à l’alinéa 1;

b) les arrêts qui ne sont pas desservis pendant la journée sont entièrement imputés;

c) les arrêts qui sont situés dans un rayon de 750 mètres des gares de Berne, Biel/Bienne, Thoune, Berthoud, Interlaken et Langenthal sont imputés à moitié.

2. Un arrêt au moins est entièrement imputé à toute commune disposant d’arrêts sur son territoire.

3. Si une station de chemin de fer dessert plusieurs communes, elle est répartie entre les communes concernées selon le rapport entre les totaux du nombre d’habitants et de places de travail dans la zone de desserte. Si son potentiel de demande est faible, elle est entièrement imputée à la commune d’implantation. Les conventions différentes conclues entre les communes concernées sont réservées.

3a. Les arrêts de bus et de tram sont entièrement imputés à la commune d’implantation. Les conventions différentes conclues entre les communes concernées sont réservées.

4. Sont considérés comme peu fréquentés les arrêts dont la valeur est inférieure à 0,5 personne montant ou descendant d’un véhicule par course (valeur moyenne calculée du lundi au vendredi).

5. Le potentiel de demande d’un arrêt est considéré comme faible lorsque le nombre d’habitants et de places de travail dans la zone de desserte est inférieur à 100.

6. La zone de desserte est déterminée en application de l’article 4, alinéa 1 OOT.

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