Art. 3a Ordonnance sur la participation des communes aux coûts des transports publics (OPCTP) - Nombre de départs et d’arrivées

1. Le nombre de départs est imputé à la commune comme suit

a) les départs des courses assurées moins de 122 jours par an ne sont pas imputés;

b) les départs des courses assurées entre 122 et 244 jours par an sont imputés à moitié;

c) les départs des courses assurées plus de 244 jours par an sont entièrement imputés.

2. Le nombre d’arrivées du réseau nocturne est entièrement imputé, indépendamment de la fréquence des courses.

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