762.413
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CH-BE
Art. 8 Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT) - Abrogation d’un arrêté du Conseil-exécutif
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 8 Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT) · Abrogation d’un arrêté du Conseil-exécutif
1. L’arrêté du Conseil-exécutif numéro 3028 du 21 septembre 1994, intitulé «Fixation de la compétence territoriale des conférences régionales des transports selon l'article 15 lettre f de la loi sur les transports publics du 16 septembre 1993», est abrogé.