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Art. 7 Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT) - Réglementation transitoire lors de la création d’une conférence régionale

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 7 Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT) · Réglementation transitoire lors de la création d’une conférence régionale

Une commune qui, au moment de la création d’une conférence régionale, est rattachée à un autre périmètre, passe à ce moment dans le périmètre de la Conférence régionale à laquelle elle est rattachée selon l’annexe.

Les CRT concernées par le transfert de communes adaptent leurs statuts en conséquence.

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