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Art. 4 Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT) - Dissolution de la CRT

Dispositions générales
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Art. 4 Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT) · Dissolution de la CRT

1. Une CRT est dissoute lorsque

a) les communes qui en font partie le décident,

b) toutes les communes sauf une la quittent ou

c) une conférence régionale est créée d’après les dispositions de la LCo.

2. La dissolution d’une CRT selon l’alinéa 1, lettre a ou b nécessite l’approbation du Conseil-exécutif.

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