Art. 3 Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT) - Double affiliation, droit d’accueil

1. Le Conseil-exécutif peut approuver la double affiliation d’une commune, sur sa demande, si elle est située dans la zone limitrophe entre deux conférences régionales des transports voisines. La commune et la CRT voisine règlent les détails, notamment les modalités de la consultation et le montant des contributions.

2. Une CRT peut accorder à des communes appartenant au périmètre d’une CRT voisine un droit d’accueil ou les consulter. Les communes exerçant ce droit et les communes consultées n’ont pas le droit de vote.