762.4
CH-BE
Art. 9 Loi sur les transports publics - Transports touristiques
Mesures
Art. 9 Loi sur les transports publics · Transports touristiques
Le canton peut, à titre exceptionnel, octroyer des subventions à des entreprises à caractère touristique, de transport ferroviaire ou de navigation, pour autant que ces entreprises revêtent une importance considérable pour une région.