Art. 7 Loi sur les transports publics - Conditions régissant l'octroi d'indemnités

1. Le canton n'octroie des subventions à des entreprises de transport que si celles-ci fournissent des prestations dans le cadre des principes énoncés à l'article 3, si elles sont gérées efficacement et si elles pratiquent des tarifs adaptés. L'article 12, 4e alinéa est réservé.

2. Il peut faire dépendre ses subventions de la présentation, par les entreprises de transport, de justificatifs de leurs prestations de transport ainsi que des données nécessaires pour contrôler la rentabilité desdites prestations, en particulier le taux d'utilisation et de couverture des coûts des lignes.

3. Il peut faire dépendre ses subventions de l'application, par les entreprises de transport qui ne reçoivent pas de subventions fédérales, des principes de comptabilité qu'il prescrit.

4. Des subventions ne sont octroyées en vertu de la présente loi que si les subventions obtenues en vertu d'autres lois sont insuffisantes.

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