Art. 5 Loi sur les transports publics - Indemnités d'investissement

1. Sont considérées comme des investissements (de remplacement ou de développement) en particulier

a) l'acquisition de véhicules,

b) la construction et la rénovation d'installations,

c) l'amélioration de la sécurité des passages à niveau et leur suppression ainsi que d'autres mesures de sécurité,

d) la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement,

e) l'adoption par une entreprise de transport d'un autre mode de transport et

f) la construction d'installations servant au transport des marchandises à condition que lesdites installations permettent d'escompter un changement de mode de transport.

2. Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapés.

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