Art. 4 Loi sur les transports publics - Indemnités octroyées par le canton

1. Pour garantir l'offre de prestations prévue à l'article 3, le canton octroie des indemnités aux entreprises de transport du trafic général et de transport en agglomération conformément au droit fédéral et au droit cantonal; en particulier, ces indemnités sont octroyées en faveur

a) des investissements,

b) de l'exploitation, y compris des exploitations pilotes.

2. Il peut allouer des indemnités pour des investissements dans le transport de marchandises au sens de l'article 5, 1er alinéa, lettre f.

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