Art. 3 Loi sur les transports publics - Garantie d'une offre de transports publics adaptée

1. Le canton énonce les principes auxquels doit obéir l'offre de transports publics non touristiques dans le canton. Ce faisant, il peut notamment définir les modalités d'élaboration de l'offre et des tarifs ainsi que des taux minimums d'utilisation et de couverture des coûts. Il peut convenir avec les entreprises de transport de mandats de prestations à cet effet.

2. Des communes, des particuliers ou d'autres organisations peuvent convenir de prestations supplémentaires avec les entreprises de transport à condition que les dépenses supplémentaires non couvertes soient prises en charge.