762.4
CH-BE
Art. 22 Loi sur les transports publics - Abrogation d'un acte législatif
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 22 Loi sur les transports publics · Abrogation d'un acte législatif
1. La loi du 4 mai 1969 sur les transports publics est abrogée.