Art. 2 Loi sur les transports publics - Moyens

1. Le canton définit périodiquement les principes et les objectifs de sa politique des transports.

2. Il octroie aux entreprises de transport des indemnités (subventions et prêts) au titre de leurs dépenses d'investissement et d'exploitation.

3. Il peut reprendre des entreprises de transport pour une durée limitée, prendre des participations à de telles entreprises ou soumettre ses prestations à la condition qu'il obtienne le droit de siéger et de voter dans les organes directeurs de ces entreprises ou que des regroupements régionaux soient effectués de manière adéquate.

4. Il peut participer, sur le plan de l'organisation et du financement, à la constitution et à l'exploitation de communautés tarifaires ainsi qu'à la mise en œuvre d'autres mesures tarifaires.

5. Il peut octroyer des subventions pour la construction d'installations de transport, ou construire lui-même de telles installations, en particulier pour assurer la jonction entre les transports publics et le trafic individuel ou pour éliminer leurs chevauchements.

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