Legislator Jurisprudence & Législation
752.467 VWOOPES CH-BE

Art. 8 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) - Prélèvements d'eau admissibles

Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) · Prélèvements d'eau admissibles

1. Les communes peuvent disposer librement des quantités d'eau excédant les débits de dotation.

2. Aucun prélèvement d'eau ne peut être autorisé en principe dans les eaux de surface visées à l'article 7, 1er alinéa, lettre c.

← Art. 7 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) Principe Art. 9 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →