Art. 7 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) - Catégories de cours d'eau
Art. 7 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) · Catégories de cours d'eau
1. Concernant les débits de dotation, la Direction des travaux publics et des transports répartit les eaux de surface en trois catégories selon leur débit
a) les lacs, les rivières et les grands ruisseaux pour lesquels les débits de dotation sont respectés sans qu'il faille en fournir la preuve;
b) les ruisseaux à débit moyen pour lesquels des débits de dotation doivent être fixés;
c) les petits ruisseaux pour lesquels il n'est à l'évidence pas possible de garantir des débits de dotation suffisants.
2. Elle statue sur le classement d'un cours d'eau dans une autre catégorie.
3. Elle met à la disposition des communes et des préfectures une carte et une liste des eaux de surface. Ces documents servent de base de décision pour l'octroi d'autorisations.