752.467
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Art. 5 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) - Examen des demandes
Art. 5 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) · Examen des demandes
1. Les communes vérifient si les conditions prévues aux articles 3 et 4 sont réunies.
2. Si ces conditions ne sont pas réunies, les communes transmettent les demandes à la Direction des travaux publics et des transports aux fins d'engager une procédure d'octroi de concession.
3. En cas de doute, la Direction des travaux publics et des transports statue sur l'obligation d'obtenir une autorisation ou une concession.