Art. 4 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) - Installations mobiles

1. Sont considérées comme installations mobiles

a. celles qui sont enlevées après chaque utilisation, à l'exception des plates-formes, branchements électriques, passerelles et autres installations de ce type;

b. celles qui ne portent atteinte ni aux berges ni au lit du cours d'eau;

c. celles qui ne comportent aucun dispositif fixe.

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