Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
752.467 VWOOPES CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) - Etendue des autorisations

Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) · Etendue des autorisations

1. Les communes ont compétence pour autoriser les prélèvements d'eau opérés dans les eaux de surface à des fins industrielles, artisanales, agricoles ou publiques, pour autant que ceux-ci ne soient effectués que de manière temporaire et sans installation fixe.

← Art. 1 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) Principe Art. 3 Ordonnance sur le prélèvement d'eau dans les eaux de surface (OPES) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →