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Art. 8 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Prescription

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Art. 8 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) · Prescription

1. Les redevances uniques et annuelles se prescrivent par cinq ans à compter de la naissance du droit à la redevance.

2. Les dispositions du Code des obligations sont applicables par analogie à l'interruption de la prescription. La prescription est en outre interrompue par toute action en recouvrement.

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