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Art. 7 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Rétroactivité

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Art. 7 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) · Rétroactivité

En cas d'utilisation non autorisée des eaux publiques, les cinq dernières redevances annuelles sont dues y compris les intérêts moratoires courus. Cette disposition s'applique aussi en cas d'octroi a posteriori d'une concession d'utilisation.

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