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Art. 6 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Hypothèque légale du canton

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Art. 6 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) · Hypothèque légale du canton

1. Il existe, en faveur du canton, une hypothèque légale au sens de l’article 109, lettre e de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS) garantissant les redevances dues pour les installations d’utilisation des eaux.

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