Art. 5 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Echéance et demeure

1. La redevance unique et la redevance annuelle doivent être versées dans un délai de 30 jours à dater de la notification de l'acte de concession ou de la facturation.

2. Après expiration du délai de paiement, il est perçu un intérêt moratoire au taux applicable à l'impôt cantonal direct.

3. L'échéance n'est pas reportée en cas de contestation de l'assujettissement à la redevance ou d'un autre recours.

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