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Art. 4 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Assujettissement

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Art. 4 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) · Assujettissement

1. La redevance unique est due pour l'octroi, le renouvellement ou la modification d'une concession.

2. La redevance annuelle (taxe d'eau) est due pour toute concession valable le premier janvier de l'année considérée.

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