Art. 3 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Exemption de la redevance

1. Aucune redevance n'est due

a) * pour les concessions de force hydraulique lorsque la puissance brute moyenne n'excède pas un mégawatt;

b) pour les concessions accordées à des piscicultures d'intérêt public;

c) pour les concessions accordées aux services du feu et aux services de protection civile;

d) * ...

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