Art. 2 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Principe

1. L'octroi, la modification ou le renouvellement d'une concession sont soumis à une redevance unique et l'utilisation des eaux à une redevance annuelle conformément au présent décret.

2. Les redevances dues sont fixées dans l'acte de concession.

3. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports (DTT) perçoit les redevances.

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