752.461
WADDRE
CH-BE
Art. 1 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Champ d'application
Généralités
Art. 1 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) · Champ d'application
Le présent décret règle les taux et la perception des redevances de concession uniques et annuelles dues pour l'utilisation des eaux publiques à des fins de production d'énergie hydraulique, d'accumulation par pompage ou de prélèvement d'eau d'usage.