Legislator Jurisprudence & Législation
752.461 WADDRE CH-BE

Art. 1 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) - Champ d'application

Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) · Champ d'application

Le présent décret règle les taux et la perception des redevances de concession uniques et annuelles dues pour l'utilisation des eaux publiques à des fins de production d'énergie hydraulique, d'accumulation par pompage ou de prélèvement d'eau d'usage.

Champ d'application Art. T1-1 Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →