Art. 9 Décret sur la régénération des eaux (DRégén) - Péremption

Les promesses de subventions s'éteignent si les travaux ne sont pas entamés dans les deux ans suivant la promesse.

Le dernier versement est annulé si le décompte final n'est pas présenté dans l'année qui suit la réception des travaux.

En cas de circonstances particulières, l'autorité compétente pour le projet peut accorder une prolongation appropriée.

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