Art. 5 Décret sur la régénération des eaux (DRégén) - Conditions et charges

1. Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut lier la promesse de subventions à des conditions et charges.

2. Les subventions ne sont versées que lorsque les travaux sont exécutés par des entreprises avérées spécialisées.

3. L'étude de l'impact du projet sur la protection contre les crues est une condition préalable au soutien des mesures de régénération.

← Art. 4 Décret sur la régénération des eaux (DRégén) Mesures et champ d'application Art. 6 Décret sur la régénération des eaux (DRégén) →