Art. 3 Décret sur la régénération des eaux (DRégén) - Tâches et attributions du service compétent

1. Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement a notamment les tâches et attributions suivantes

a) gérer le financement spécial,

b) traiter les demandes de subvention, en permettant assez tôt aux communes concernées et aux spécialistes de l'aménagement des eaux de donner leur avis,

c) promettre, dans les limites de ses compétences financières, des subventions en faveur de projets qu'il dirige,

d) procéder au contrôle des résultats et

e) informer le public sur l'utilisation des fonds du financement spécial.

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