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Art. 9 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Usage privatif

Utilisation des eaux publiques - Types d'usages
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Art. 9 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Usage privatif

1. Tout usage des eaux publiques allant au delà de l'usage commun accru est réputé usage privatif et soumis à concession.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2002 14009 · be (Art. 9 WNG)
Municipal Council v. Water Management Office: Groundwater Heat Pump Concession Appeal
Cited in the reasoning section to describe the legal basis for the initial concession application, but not explicitly cited in the final orders.