Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
752.41 WNGLUELUA CH-BE

Art. 7 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Usage commun

Utilisation des eaux publiques - Types d'usages
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Usage commun

1. Les eaux publiques peuvent être utilisées librement dans les limites de l'usage commun.

2. Est réputée usage commun l'utilisation restreinte des eaux qui ne tombe pas sous le coup des articles 8 ou 9.

← Art. 6 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) Objet Art. 8 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →