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Art. 5 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Assujettissement à autorisation

Utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de droits immémoriaux
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Art. 5 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Assujettissement à autorisation

1. Lorsque l'utilisation des eaux privées ou des eaux publiques en vertu de droits immémoriaux modifie les caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques de l'eau, elle requiert une autorisation du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports (DTT).

2. L'utilisation de la force hydraulique des eaux privées ou des eaux publiques en vertu d'un droit immémorial requiert une autorisation du service compétent de la DTT.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2005 35 · be (Art. 5 Abs. 2 WNG)
Hydroelectric Permit Term Subject to Modern Water Law
Cited as the legal basis requiring a usage permit for water power utilization based on an ancestral right.