Art. 49 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Abrogation de textes législatifs

1. Les textes législatifs suivants sont abrogés

1. la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux (LUE),

2. l'ordonnance du 30 novembre 1951 portant exécution de la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux.

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