Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
752.41 WNGLUELUA CH-BE

Art. 47 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Disposition transitoire

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Disposition transitoire

1. Les concessions, autorisations et droits privés existants ne sont pas touchés par la présente loi quant à leur existence et leur étendue.

2. Les obligations d'adaptation et de mise en conformité prévues par la loi sont réservées.

← Art. 46 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) Objet Art. 48 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2005 35 · be (Art. 47 WNG)
Hydroelectric Permit Term Subject to Modern Water Law
Cited in relation to the argument regarding the non-violation of existing rights through time limitation (although the ruling ultimately confirmed the limitation).