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Art. 45 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Expropriation

Dispositions pénales et voies de droit - Dispositions pénales - Voies de droit
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Art. 45 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Expropriation

1. La législation cantonale sur l'expropriation est applicable aux demandes d'indemnisation au titre d'une expropriation formelle ou matérielle fondée sur la présente loi.

2. S'il est l'autorité concédante, le Grand Conseil statue sur le droit d'expropriation. Le Conseil-exécutif est compétent dans les autres cas.

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