Art. 44 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Compétences

1. Les litiges survenant entre le canton et les ayants droit, ou entre ayants droit, au sujet de droits et d'obligations découlant du rapport de droit établi pour l'utilisation des eaux sont tranchés par les autorités de justice administrative.

2. En cas de litige concernant le caractère public ou privé de l'eau au sens de la présente loi, le service compétent de la DTT rend une décision de constatation.